Acte d’état civil, concubinage, Pacte civil de solidarité (PACS), fiançailles, mariage, adoption, filiation, divorce, désunion, la loi règle tous les aspects d’une vie de famille. Votre avocat vous apporte sa compétence et son écoute.

Le cabinet de Maître Sandra BELSKY met à votre disposition toutes ses compétences pour intervenir dans les domaines suivants :

ACTE D’ETAT CIVIL

• Rectification des actes d’état civil
• Changement de prénom

MARIAGE

• Pacte civil de solidarité (PACS)
• Union libre (concubinage)
• Changement de régime matrimonial
• Contestation à opposition de mariage de la part du Ministère public

FILIATION

• Adoption simple
• Adoption plénière
• Adoption internationale
• Opposition à adoption
• Action en reconnaissance judiciaire de paternité
• Contestation de paternité

SEPARATION

• Séparation de corps
• Divorce par consentement mutuel
• Divorce accepté
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

CONSEQUENCES PERSONNELLES DE LA RUPTURE

• Organisation du droit de visite et d’hébergement
• Suspension du droit de visite
• Suspension du droit d’hébergement
• Retrait de l’autorité parentale
• Non-représentation d’enfant et de petits enfants
• Droit de visite médiatisé,
• Transfert de la résidence de l’enfant,

CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RUPTURE ENTRE CONJOINTS

• Dommages et intérêts
• Evaluation du préjudice (moral)
• Prestation compensatoire
• Liquidation de régimes matrimoniaux
• Communauté réduite aux acquêts
• Communauté universelle
• liquidation de communauté, …

PENSION ALIMENTAIRE ET PART CONTRIBUTIVE A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DE L’ENFANT

• non paiement de pension alimentaire
• Saisie des rémunérations
• Citation directe
• Exécution forcée
• Modifications du montant de la pension alimentaire
• Suppression de la pension alimentaire, …

ASSISTANCE EDUCATIVE

• Placement de l’enfant chez un tiers de confiance
• Placement de l’enfant en famille d’accueil
• Assistance éducative en milieu ouvert
• Assistance éducative en milieu fermé
• Fin de placement
• Suivi

DROIT PENAL DE LA FAMILLE

• Violences conjugales
• Expulsion du conjoint violent
• Abandon de famille (non-paiement de la pension alimentaire)

DROIT PENAL DES MINEURS (Juge des enfants, Tribunal pour enfants)

• Protection de l’enfance
• Enlèvements internationaux d’enfants
• Atteinte aux mineurs et à la famille
• Délaissement d’un mineur hors d’état de se protéger

SUCCESSIONS

• Suivi du dossier suite au décès
• Annulation de testament
• Annulation de donations
• Action en liquidation de la succession

 TUTELLES

• Sauvegarde de justice
• Curatelle
• Curatelle renforcée
• Tutelle
• Annulation des actes de l’incapable vulnérable

Le cabinet de Maître Sandra BELSKY vous assiste dans tous les litiges relatifs au droit civil, vous avez des droits, alors prenez conseil :

DROIT DES OBLIGATIONS

• Droit des contrats
• Responsabilité civile délictuelle
• Responsabilité civile contractuelle

DROIT DE LA PERSONNALITE

• Droit à l’image
• Violation de la vie privée
• Droit de la presse

 DROIT DE LA CONSOMMATION

• Crédits à la consommation
• Clauses abusives
• Abus de faiblesse
• Démarchage à domicile
• Information du consommateur

SURENDETTEMENT

• Traitement de la situation de surendettement des particuliers
• Prêts

Vous êtes propriétaire, copropriétaire, bailleur, locataire, ou professionnel de l’immobilier. Vos droits sont reconnus par la loi et garantis par la justice. Votre avocat vous aide à les faire respecter.

Le cabinet de Maître Sandra BELSKY vous conseille et vous assiste en matière de droit immobilier et droit commercial, et intervient dans l’ensemble des domaines suivants :

LOCAUX D'HABITATION

• Conclusion des baux et engagements de location
• Contentieux de la location d'habitation:
  • loyers impayés
  • exécution de travaux
  • sous-location, inoccupation, cession, transfert de location
  • troubles de voisinage
  • contentieux de fin de location
  • expulsion
  • sortie de loi du 01/09/48,…
• Droit au logement opposable (DALO)

COPROPRIETE

• Contentieux des assemblées générales
• Travaux en copropriété
• SCI de construction
• Multi-propriété
• Litiges entre copropriétaires
• Contentieux des charges
• Contentieux du syndic de copropriété et de l'administrateur de biens

LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

• Conclusion de baux et conventions d'occupation précaire
• Fixation des loyers en révision ou en renouvellement
• Déplafonnement du loyer et déspécialisation des activités
• Congé-offre de renouvellement de bail
• Congé-refus de renouvellement de bail, avec offre d'indemnité d'éviction
• Estimation des valeurs locatives et des indemnités d'éviction
• Réévaluation des loyers commerciaux
• Résiliation de baux
• Paiement des arriérés de loyer
• Redressements et liquidations judiciaires

FONDS DE COMMERCE

• Evaluation et contentieux
• Cession de fonds de commerce
• Cession de droit au bail
• Gérance libre
• Droit hôtelier
• La promotion et la rénovation immobilière

CONSEIL AUX PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

• Agents immobiliers
• Administrateurs de biens
• Syndics de copropriété
• Marchands de biens
• Promoteurs, rénovateurs, lotisseurs

TRANSACTIONS IMMOBILIERES

• Contentieux de la promesse de vente
• Commission d'agents immobilier
• Réitération judiciaire des promesses de vente
• Droit des agents immobiliers
• Multi-propriété et propriété allégée
• Location-vente
• Contentieux des responsabilités biennales et décennales
• Vente en l'état futur d’achèvement et à terme
• Transformation de SCI en copropriété
• Droit des marchands et des biens
• Droit des sociétés civiles et commerciales
• Viager
• Vente aux enchères immobilières
• Expertises judiciaires

URBANISME ET EXPROPRIATION

• Contentieux du permis de construire
• Fixation des indemnités d'expropriation

VOISINAGE

• Relation entre voisins
• Nuisances
• Servitudes
• Bornage
• Mitoyenneté